Permits

Permis d'occupation

Le permis d'occupation (OP) est un permis de travail et de séjour combiné qui permet aux ressortissants étrangers de travailler et de résider à Maurice dans les 3 catégories spécifiques suivantes (investisseur, professionnel et travailleur indépendant).

Investisseur :

Un non-citoyen est éligible pour demander un permis d'occupation en tant qu'investisseur du moment qu'il remplisse l'une des conditions suivantes :

  1. Un investisseur, au sens du Immigration Act, est un actionnaire et directeur d'une société constituée à Maurice en vertu de la loi de 2001 sur les sociétés.
  2. Un investisseur doit effectuer un virement initial de 100,000 USD ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles sur le compte bancaire de la société sous laquelle la demande sera déposée.
  3. L'activité commerciale doit générer un chiffre d'affaires cumulé d'au moins 12 millions de roupies pendant les 3 ans et un chiffre d'affaires d'au moins 2 millions de roupies par an.
  4. Une entreprise peut avoir plus d'un investisseur tel que défini ci-dessus. Cependant, l'investissement initial et le chiffre d'affaires annuel seront un multiple du nombre d'investisseurs dans l'entreprise.
  5. Un investisseur existant qui opère mais qui n’est pas enregistré auprès de l'Economic Development Board, ayant une valeur liquidative d'au moins USD 100,000 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles et un chiffre d'affaires cumulé d'au moins 12 millions de roupies au cours des 3 années précédant la demande de permis d'occupation.

Pour le renouvellement, l'entreprise doit générer un chiffre d'affaires cumulé d'au moins 12 millions de roupies au cours des 3 années précédant la demande de permis d'occupation et avec un chiffre d'affaires d'au moins 2 millions de roupies par an.

  1. Un bénéficiaire, personne physique qui a hérité d'une entreprise, en cas de décès ou d'incapacité de l'investisseur précédent à condition que la valeur nette de l'entreprise soit d'au moins 
    USD 100,000 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles et un chiffre d'affaires cumulé d'au moins 12 millions de roupies au cours des 3 années précédentes et avec un chiffre d'affaires d'au moins 2 millions de roupies par an.

Pour le renouvellement, l'entreprise doit générer un chiffre d'affaires cumulé d'au moins 12 millions de roupies au cours des 3 années précédant la demande de permis d'occupation et avec un chiffre d'affaires d'au moins 2 millions de roupies par an.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le supplément complet des Directives sur les permis d'occupation (Occupation Permit Guidelines).

Investisseur en machines et équipements de haute technologie :

Un investisseur souhaitant apporter des machines et équipements de haute technologie dans le cadre de l'investissement initial de USD 100,000, doit transférer un minimum d'au moins USD 25,000 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles et l'équivalent de la valeur restante en machines et équipements de haute technologie, sous réserve des critères que le Chief Executive Officer peut déterminer, tels que :

  1. Les machines et équipements de haute technologie seront évalués sur la base de la facture émise par le fournisseur et d'un rapport d'un évaluateur agréé (Chartered Valuator) reconnu dans le pays d'origine.
  2. Dans le cas où les machines et équipements de haute technologie n'ont pas encore été expédiés à Maurice, l'investisseur doit soumettre le connaissement à l'unité des permis d'occupation (Occupation Permit Unit) au moment de la soumission de la demande.
  • L'investissement dans les machines et équipements de haute technologie doit être dans une activité éligible comprenant l'agro-industrie, l'aquaculture, les soins de santé, les TIC-BPO, la fin-tech, les sciences de la vie, la biotechnologie, la fabrication, l'économie océanique et les énergies renouvelables , mais sans s'y limiter.

Pour le renouvellement, un chiffre d'affaires cumulé d'au moins 12 millions de roupies au cours des 3 années précédant la demande de permis d'occupation et avec un chiffre d'affaires d'au moins 2 millions de roupies par an.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le supplément complet des Directives sur les permis d'occupation (Occupation Permit Guidelines).

Investisseur pour les start-ups innovantes :

Les ressortissants étrangers peuvent postuler pour un OP d’innovateur selon les 2 options suivantes :

Option 1:

Un investissement initial de USD 40,000 ou son équivalent en devise librement convertible et ayant des dépenses opérationnelles minimales de 20% dans la recherche et le développement

Option 2:

Enregistré auprès d'un incubateur accrédité par le Mauritius Research and Innovative Council et ayant des dépenses opérationnelles minimales de 20% dans la recherche et le développement.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le supplément complet des Directives sur les permis d'occupation (Occupation Permit Guidelines)

Professionnel :

Un professionnel doit toucher un salaire de base mensuel d'au moins MUR 60,000. Quant aux professionnels du secteur des TIC, le salaire de base mensuel doit être d'au moins MUR 30, 000.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le supplément complet des Directives sur les permis d'occupation (Occupation Permit Guidelines).

Travailleur indépendant :

  1. Un travailleur indépendant est défini comme un non-citoyen exerçant une activité professionnelle dans le secteur des services uniquement et enregistré auprès du Registrar of Businesses en vertu du Business Registration Act 2002.
  2. Un travailleur indépendant doit exercer une activité commerciale individuelle, travaillant exclusivement pour son propre compte.
  3. Un travailleur indépendant doit effectuer un virement initial de USD 35,000 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles sur son compte bancaire local à Maurice.
  4. L'activité commerciale doit générer un revenu cumulé d'au moins MUR 2,400,000 au cours des 3 années précédant la demande de permis d'occupation et avec un revenu d'au moins 
  5. MUR 600,000 roupies par an.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le supplément complet des Directives sur les permis d'occupation (Occupation Permit Guidelines).

Non-citoyen retraité

  1. Un non-citoyen retraité est défini comme une personne qui n'est pas un citoyen de Maurice et âgée de 50 ans ou plus.
  2. Un non-citoyen retraité doit effectuer un virement initial d'au moins USD 1,500 ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles sur son compte bancaire local à Maurice.
  3. Par la suite, le non-citoyen retraité doit transférer au moins USD 1,500 par mois ou transférer des montants par tranches ou autrement, dont la totalité serait d'au moins USD 54,000 ou son équivalent en devises librement convertibles, au cours des 3 années de la validité du permis de séjour.
  4. À la fin de chaque année, le non-citoyen retraité doit soumettre au Economic Development Board, la preuve du transfert de fonds sur son compte bancaire local.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le supplément complet des Directives sur les permis d'occupation (Occupation Permit Guidelines).

N.B:

Le non-citoyen retraité doit également fournir des informations sur les autres résidences qu'il / elle peut avoir dans d'autres juridictions, y compris les résidences fiscales. Ces informations seront partagées avec l'administration fiscale mauricienne afin d'être conformes à la Norme commune de déclaration (NCD) adoptée par la République de Maurice.

Personnes à charge d'un titulaire d'un OP ou d'un RP :

Le conjoint (y compris un conjoint de fait du sexe opposé) et les enfants, y compris les beaux-enfants ou les enfants légalement adoptés, de moins de 24 ans peuvent également demander un permis de séjour pour une durée ne dépassant pas celle du titulaire du OP ou du RP.

La demande de permis de séjour n'est pas soumise en ligne. La demande de permis en tant que dépendant est introduite après l’obtention de l'OP / RP du titulaire principal au PIO.

Pour plus d'informations, veuillez vous référer au formulaire UID à remplir par tous les candidats OP / RP et personnes à charge et à la demande d'entrée à Maurice pour les personnes à charge

Lien pour le formulaire UID :  https://www.edbmauritius.org/media/1987/uid-form-to-be-filled-by-all-the-applicants-op-rp-and-dependents.pdf

Chat with us

Talk to us